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2300945 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Appeal Regarding Mobile Pylon Installation

Numéro de cause 2300945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought the annulment of a municipal decision from November 2021 that did not object to a telecommunications company's prior declaration for installing a mobile relay pylon; however, the requesters subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of their appeal. Consequently, the court accepted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and finding no compelling circumstances, rejected the claims by the defendant company and the municipality for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the same code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Appeal Regarding Mobile Pylon Installation: Consequently, the court accepted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and finding no compelling circumstances, rejected the claims by the defendant company and the municipality for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête remboursement de frais révocation de l'autorisation d'établissement e-justice requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive as the legal basis for rejecting the claims for costs made by SFR and the municipality.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to give notice of the withdrawal and rule on requests concerning costs.
Généré par l'IA
2002667
Annulment of Municipal Decision Denying Telecommunication Pylon Modification and Withdrawal of Appeal
2302396
Petitioner's Withdrawal of Telecommunications Pylon Annulment Claim
1909838
Withdrawal of Appeal Regarding Telecommunications Pylon Installation
2401791
Withdrawal of Annulment Action Following Rejected Injunction for Antenna Pylon
2202753
Withdrawal of Annulment Request for Pylon Construction Permit Denial and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to give notice of the withdrawal and rule on requests concerning costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive as the legal basis for rejecting the claims for costs made by SFR and the municipality.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme B A et M. D C, représentés par Me Ledeux, demandent au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de La Tremblade ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 12 octobre 2021 par la société SFR en vue de la mise en place d'un pylône pour un relais téléphonie mobile, situé 5 rue du Petit Pont, à La Tremblade (17390).

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la société SFR, représentée par Me Bidault, conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants lui versent solidairement une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, Mme A et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, la commune de La Tremblade, représentée par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants lui versent solidairement une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5º statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /

() ".

Sur le désistement :

2. Le désistement d'instance de Mme A et de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société SFR et de la commune de La Tremblade tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A et de M. C.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société SFR et la commune de La Tremblade au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, première dénommée, pour l'ensemble des requérants, à la société SFR et à la commune de La Tremblade.

Fait à Poitiers, le 18 juillet 2023.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD