Applicant Withdraws Case Seeking Annulment of University Board Appointments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a university president's decree appointing four external members to the board of directors and requested a new appointment process, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the proceedings, leading the court, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment formations to formally note such withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the case and action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Case Seeking Annulment of University Board Appointments: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to grant formal notice of withdrawal from the proceedings (désistement).
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim and action by Mr. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. A B demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté 2023-0261 du 23 mars 2023 du président de l'université de Toulon portant proclamation de la désignation de quatre personnalités extérieures, après appel public à candidatures, au conseil d'administration de l'université de Toulon ;
2°) d'enjoindre audit président de procéder à une nouvelle désignation de ces quatre personnalités à l'issue d'un nouvel appel à candidatures et d'un nouveau vote du conseil d'administration.
Par un acte enregistré le 3 mai 2023 M. B, représenté par Me Taupenas, déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. M. B s'est désisté purement et simplement de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Toulon.
Fait à Toulon le 16 mai 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.