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2300944 Généré par l'IA

Accountant's Implicit Refusal to Lift Legal Mortgage (Incompetency Ruling)

Numéro de cause 2300944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a public accountant's implicit refusal to lift a legal mortgage placed by the Treasury on several properties related to an inheritance, arguing the decision was unmotivated, that he secured a partial tax relief, and that maintaining the mortgage was unjust given his limited income and good faith. The Administrative Tribunal dismissed the request in an order, reasoning that since the request concerned the lifting of a legal mortgage taken by a public accountant under tax privilege provisions, these conclusions related to conservatory measures falling outside the jurisdiction of the administrative court, making the petition inadmissible for incompetency.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Accountant's Implicit Refusal to Lift Legal Mortgage (Incompetency Ruling): The Administrative Tribunal dismissed the request in an order, reasoning that since the request concerned the lifting of a legal mortgage taken by a public accountant under tax privilege provisions, these conclusions related to conservatory measures falling outside the jurisdiction of the administrative court, making the petition inadmissible for incompetency.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu déduction fiscale comptabilisation erronée opposition au commandement de payer hypothèque légale défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ().
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the president to issue the rejection order.
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2102720
State Immunity for Accountant's Refusal of Mortgage Inscription Lift
2506181
Mortgage Registration Dispute Tax Debt Jurisdiction
2200715
Petitioner v. Public Finance Accountant (Attachment Order Annulment)
2104585
Case Concerning Jurisdiction Over Recovery of Local Authority Overpayments
98-14647
Public Treasury v. Taxpayer (Real Estate Seizure Prescription)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article reflects the operative order rejecting the request based on incompetence.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the president to issue the rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M. B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le comptable public du service de la publicité foncière de Pointe-à-Pitre a rejeté sa demande de mainlevée sur une hypothèque légale du Trésor sur des biens cadastrés AK 210, AT 142 et AX 291, situés sur le territoire de la commune des Abymes.

Il soutient que :

- la décision attaquée n'est pas motivée ;

- il a obtenu un dégrèvement partiel de sa dette fiscale à hauteur de 9 467 euros

- la décision attaquée est injuste pour ses co-héritiers ;

- il est de bonne foi et n'a pas de ressources autres que des revenus fonciers, à hauteur de 12 000 euros par an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ().

2. M. B doit être regardé comme sollicitant la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur ses biens immobiliers inclus dans le partage successoral de sa mère. Ces conclusions concernant une hypothèque légale prise par un comptable public sont relatives aux mesures conservatoires que les comptables sont en droit de prendre, en vertu des articles 1929 ter et suivants du code général des impôts, au titre du privilège du Trésor pour garantir le recouvrement des impôts. Elles ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative et doivent, dès lors, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Basse-Terre, le 21 août 2023.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. CETOL