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2300943 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Residency Permit Dispute

Numéro de cause 2300943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a residency permit receipt within 48 hours, alleging a grave and manifest violation of a fundamental right, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire proceeding, leading the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal and terminate the case without ruling on the merits of the initial claim for injunctive relief or associated costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Residency Permit Dispute: Mme A B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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droit de rétractation violation des charges d'autorisation frais administratifs autorisation de séjour échue mesure d'éloignement en droit des étrangers révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the concluding requests regarding costs, although the final order did not explicitly rule on it, it remains a provision linked to the procedural steps mentioned by the parties.
Article 1er
This article explicitly gives act to the withdrawal of the proceedings ('Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B').
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2507292
Withdrawal of Petition for Residency Permit After Issuance
2506228
Acknowledgement of Withdrawal of Petition for Residence Permit Issuance
2300587
Withdrawal of Urgent Residency Permit Application Proceeding
2514314
Petitioner Withdraws Request for Residence Permit Processing Order
2204326
Withdrawal of Application for Residency Permit Receipt Compels Termination of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives act to the withdrawal of the proceedings ('Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B').

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the concluding requests regarding costs, although the final order did not explicitly rule on it, it remains a provision linked to the procedural steps mentioned by the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2023, Mme A B, représentée par Me Collange, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, Mme B représentée par Me Collange, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 17 février 2023 à 14 heures, ne s'y sont pas présentées.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions,

2. Mme A B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 17 février 2023.

Le juge des référés,

C. Sogno

La greffière,

E. Prost

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300943