Annulment of Implicit Rejection of Mobility Inclusion Card Application Rendered Moot by Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit decision confirming the rejection of their application for a mobility inclusion card with a parking endorsement (CMI-S), claiming a need to stop every fifty meters. The administrative court, acting on a delegation pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, determined that since the departmental council had subsequently issued the CMI-S to the petitioner on April 11, 2023, during the pendency of the proceedings, there was no longer any need to rule on the substance of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Implicit Rejection of Mobility Inclusion Card Application Rendered Moot by Subsequent Issuance: The administrative court, acting on a delegation pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, determined that since the departmental council had subsequently issued the CMI-S to the petitioner on April 11, 2023, during the pendency of the proceedings, there was no longer any need to rule on the substance of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the merits of the application.
This article empowers the designated magistrate to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite prise sur recours préalable, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a confirmé le rejet de sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S).
Il soutient qu'il est obligé de faire des pauses tous les cinquante mètres.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que, au vu des pièces produites devant le tribunal, la CMI-S a été délivrée à M. B par décision du 11 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a attribué à M. B, en cours d'instance, la CMI-S par une décision du 11 avril 2023. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 5 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,