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2300941 Généré par l'IA

Individual v. Agglomeration Authority (Inadmissible Filing)

Numéro de cause 2300941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request with the Administrative Tribunal of Lyon against an agglomeration authority, but the court dismissed the request in an order because the filing failed to state any specific conclusions or relief sought from the judge, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to reject such filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code; Individual v. Agglomeration Authority (Inadmissible Filing): La requête de M. B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative état requérant recours en annulation en droit de l'Union e-justice dépôt tardif dépôt d'une plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order rejecting the request.
premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code
This article, cited in the reasoning explaining the lack of conclusions, justifies the finding of inadmissibility leading to the dismissal order.
Généré par l'IA
2507770
Claimant's Deficient Filing Rejected by Administrative Tribunal
2402165
Individual v. Agglomeration Community on Petition Admissibility
2409624
Municipality v. Applicant (Inadmissible Petition)
2309796
Applicant v. Paris Administrative Tribunal: Inadmissibility of Appeal Due to Defective Filing
2405020
Rhône Prefect Dismissal for Inadmissible Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code

This article, cited in the reasoning explaining the lack of conclusions, justifies the finding of inadmissibility leading to the dismissal order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à Loire Forez Agglomération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 15 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,