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2300939 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Against Minister of Interior

Numéro de cause 2300939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a decision invalidating his driving permit, but subsequently filed a document on May 11, 2023, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal (désistement) of the entire claim against the Minister of the Interior and Overseas. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record such withdrawals via order, the court simply gave effect to the petitioner's voluntary and unqualified cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Minister of Interior: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record such withdrawals via order, the court simply gave effect to the petitioner's voluntary and unqualified cessation of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la requête ministre de l'intérieur procédure en annulation désistement révocation de l'autorisation de séjour classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ().
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to record withdrawals by order.
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2410771
Applicant's Withdrawal of Claim Against Ministry of Interior Driving License Penalty
2315286
Withdrawal of Claim for Driving License Annulment
2306163
Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister Regarding Driving License Point Deductions
2406173
Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister Regarding Driving License Points
2404691
Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister's Driving Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

This order formally records the withdrawal of the claim.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision n° 48SI du 16 février 2023 portant invalidation de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 11 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 11 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Toulon, le 25 juillet 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.