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2300938 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Claim Due to Procedural Inaction

Numéro de cause 2300938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the cancellation of a property tax assessment for the year 2022 concerning a residence in Roubaix, but the administrative tribunal ruled to acknowledge the withdrawal of the request because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period stipulated following an invitation from the presiding judge, as permitted under the Code of Administrative Justice, which results in the litigant being deemed to have withdrawn their case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Claim Due to Procedural Inaction: M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 5 mai 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Mots-clés

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estimation fiscale immobilière fiction de retrait décisions incidentes défaillance du contribuable péremption de l'exécution de la décision détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis allowing the President to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the subject of the order.
Article R. 612-5-1 de ce code
Cited as the specific procedural provision justifying the finding that the request is deemed withdrawn due to lack of confirmation by the applicant.
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2104334
Tax Assessment Cancellation Claim Withdrawal
2108947
Property Tax Assessment Withdrawal Following Failure to Confirm
2101115
Property Tax Assessment Cancellation Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2412037
Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal
2500901
Tax Assessment Withdrawal Due to Lack of Explicit Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis allowing the President to formally note a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 de ce code

Cited as the specific procedural provision justifying the finding that the request is deemed withdrawn due to lack of confirmation by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un bien sis 2, rue d'Italie à Roubaix.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 5 mai 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 5 mai 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 31 mai 2024.

Le président,

signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,