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2300937 Généré par l'IA

Tax Appeal Dismissed Due to Subsequent Tax Waiver

Numéro de cause 2300937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought judicial review to annul a property tax assessment for 2022; however, the Regional Director of Public Finances subsequently granted a full waiver of the disputed tax after the initial filing. Applying the relevant administrative law provision allowing for an order to dismiss a request when no longer relevant, the court concluded that the subsequent administrative decision rendered the taxpayers' appeal without object, thus leading to an order stating there was no longer a need to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Appeal Dismissed Due to Subsequent Tax Waiver: Applying the relevant administrative law provision allowing for an order to dismiss a request when no longer relevant, the court concluded that the subsequent administrative decision rendered the taxpayers' appeal without object, thus leading to an order stating there was no longer a need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales contrôle juridictionnel impôt foncier renonciation à un revenu autorité judiciaire fiscale décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, concerning the president's power to issue orders, justifies the court's decision to rule via an order without a full hearing.
Article 1er
The order explicitly states that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2418053
Tax Assessment Waiver Renders Appeal Moot
20PA03619
Appeal Against Tax Assessments Rendered Moot by Ministerial Waiver
2207462
Tax Fine Waiver Denial Appeal Dismissed for Inadmissibility
2300176
Taxpayers' Residence Tax Waiver Renders Appeal Moot
2400022
Taxpayer Claim Moot After Tax Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly states that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, concerning the president's power to issue orders, justifies the court's decision to rule via an order without a full hearing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, M. et Mme A B demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis en 2022 pour un bien situé 163 rue Principale à Mérignat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône indique avoir prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Il conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " ;

2. Par décision du 17 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a prononcé l'entier dégrèvement de l'imposition litigieuse, soit 193 euros. En l'absence de contestation du dégrèvement ainsi accordé, la requête de M. et Mme B est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 17 avril 2024.

La magistrate désignée,

A. Wolf

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,