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2300937 Généré par l'IA

Pension Reinstatement Denial for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2300937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the full reinstatement of a pension following release from a military hospital, alleging unjust cessation after receiving a partial indemnity related to a digestive cancer attributed to an unknown illness, but the court dismissed the request because the petition failed to state any specific conclusion or legal grounds as required by the administrative justice code, rendering the filing manifestly inadmissible under the procedural rules allowing for the summary rejection of such deficient requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée; Pension Reinstatement Denial for Procedural Deficiency: Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Mots-clés

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rente partielle rétablissement de la rente d'invalidité règles procédurales saisie de rentes indigence procédurale non prouvée état requérant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article defines the required content of a petition, which was found to be violated, leading to the rejection.
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the application.
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JURITEXT000006959509
Disability Pension Reinstatement Denial Due to Insufficient Medical Evidence
2302198
Pension Fund Petition Rejection for Procedural Deficiency
2306662
Pension Petition Dismissed for Procedural Defects
2201879
Discontinuance of Proceedings for Pension Reinstatement
23PA01297
Disability Pension Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article defines the required content of a petition, which was found to be violated, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M. B demande au Tribunal le versement de l'intégralité de sa pension.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par une requête très succincte, M. B indique qu'il vient d'être " libéré " d'un hôpital militaire et ajoute " vous avez fui vos responsabilités d'une maladie inconnue que j'ai conservée et qui m'a apporté le cancer du tube digestif. Une indemnité de 40% pour cette pension m'a été versée et clôturée du jour au lendemain. Pour cette raison je demande l'intégralité de ma pension au premier jour de ma libération, jusqu'à ce jour et plus ". Une telle requête ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion et d'aucun moyen en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1. Ainsi cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 28 juin 2023.

La présidente de la 3ème chambre

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre des armées et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300937