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2300937 Généré par l'IA

Prefect's Request for Execution of Non-Existent Injunction Deemed Moot

Numéro de cause 2300937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect requested that the court recognize the execution of an injunction from a June 27, 2022 judgment, which was based on the loss of an individual's right to opposable housing as of January 30, 2023, and sought the liquidation of a penalty imposed by that judgment. The court ruled that the request was moot because the referenced 2022 judgment, while ordering the State to pay a sum of money to the individual, did not actually contain any injunction, thus precluding a decision on the execution or penalty liquidation related to a non-existent injunction.

Regeste Legislator

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Prefect's Request for Execution of Non-Existent Injunction Deemed Moot: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à M. A B.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer état requis proposition de jugement réquisition de continuer la poursuite procédure pendante péremption de l'exécution de la décision
Généré par l'IA
2206815
Prefect's Request for Termination of Penalty Following Injunction Compliance
2401366
Prefectoral Decision Injunction Dismissed for Insufficient Justification
2528674
Moot Request for Execution of Administrative Judgment
2300304
Enforcement of Prior Judgment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2401075
Foreign National v. Prefect (Moot Injunction Request)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête n° 2300937 enregistrée le 22 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au Tribunal de constater que l'injonction prononcée par jugement n° 2105074 du 27 juin 2022, notifié le 28 juin 2022, est exécutée, M. A B ayant perdu son droit au logement opposable par décision en date du 30 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

- le jugement n° 2105074 rendu par le tribunal le 27 juin 2022.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, le préfet des Alpes-Maritimes demande la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2105074 du 27 juin 2022 à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

2. Cependant, le jugement dont il s'agit, qui condamne l'État à verser à M. B une somme de 6 900 (six mil neuf cents) euros, ne prononce aucune injonction. Par suite, les conclusions du préfet des Alpes-Maritimes aux fins de constater l'exécution de l'injonction prononcée par le jugement n° 2105074 du 27 juin 2022 sont sans objet et il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet des Alpes-Maritimes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à M. A B.

Copie en sera adressée pour exécution au préfet des Alpes-Maritimes .

Fait à Nice, le 23 mai 2023.

La présidente du Tribunal,

signé

Marianne Pouget

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ le greffier en chef,