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2300937 Généré par l'IA

Tax Discharge Moot Due to Subsequent Abatement

Numéro de cause 2300937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from an annual tax on vacant housing assessed for the year 2022 concerning an apartment in Argenteuil. The court determined that because the tax administration granted the requested abatement of the contested tax via a decision dated February 21, 2023, subsequent to the filing of the petition, the matter became moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1, Article 1er; Tax Discharge Moot Due to Subsequent Abatement: The court determined that because the tax administration granted the requested abatement of the contested tax via a decision dated February 21, 2023, subsequent to the filing of the petition, the matter became moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt annuel procédure de taxation fiscale liquidation fiscale de l'entreprise franchises fiscales purge hypothécaire défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1
This procedural article is cited in the 'Vu' section, but the dispositive only states that there is no need to rule on the request, making the case moot.
Article 1er
This article embodies the final order stating that there is no need to rule on the request (irreceivability due to loss of object).
Généré par l'IA
2300797
Tax Discharge Mootness Due to Prior Administrative Decision
2501167
Tax Abatement Renders Discharge Claim Moot
2503110
Tax Assessment Discharge Rendering Petition Moot
2402042
Discharge from Habitation Tax Assessment Moot Following Administrative Relief
2312097
Tax Discharge Moot Following Abatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 222-1

This procedural article is cited in the 'Vu' section, but the dispositive only states that there is no need to rule on the request, making the case moot.

Article 1er

This article embodies the final order stating that there is no need to rule on the request (irreceivability due to loss of object).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, M. A B demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un appartement situé 8, boulevard Gandon-Texier à Argenteuil.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Par une décision en date du 21 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l'imposition contestée. Dans ces conditions, la requête de M. B est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 avril 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2300937