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2300935 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Municipal Budget Approvals

Numéro de cause 2300935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of municipal council deliberations approving the administrative accounts for the main budget and the water and sanitation budget for the preceding year, but subsequently filed a motion to withdraw their request purely and simply. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the discontinuance of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Municipal Budget Approvals: Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the discontinuance of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête approbation du règlement demande de réexamen administratif jugement de divorce réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court official to formally record the withdrawal (désistement) by ordinance.
Généré par l'IA
2012312
Withdrawal of Annulment Request of Municipal Decision
2200735
Municipal Council Deliberation Annulment Withdrawal and Costs Ruling
2103951
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Council Decision
2501198
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Budget Decision and Denial of Costs
2401629
Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Appointment and Terms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

This article formalizes the court's decision based on the petitioner's withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court official to formally record the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, les délibérations n° 2023-03 et n° 2023-04 du 31 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de Perrogney-les-Fontaines a approuvé les comptes administratifs du budget principal de la commune et du budget " eau et assainissement " pour l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, la commune de Perrogney-les-Fontaines conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Perrogney-les-Fontaines.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre

O. NIZET