Driver's License Invalidation Moot Due to Point Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the Minister of the Interior's decision invalidating their driver's license due to zero points, despite having completed a safety course, but the court determined that the challenge was moot because subsequent official records, presented by the Minister, showed the individual had regained four points on March 2, 2023, rendering the original invalidation notice from March 3, 2023, effectively withdrawn, leading the court to order that there was no longer a need to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Invalidation Moot Due to Point Reinstatement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that there is no need to rule on the application.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2023, M. A B conteste la décision référencée 48SI du 3 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Il soutient qu'il a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 18 et 19 juillet 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023, M. B indique maintenir sa requête et être d'accord avec le mémoire du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. M. B conteste la décision 48SI du 3 mars 2023 constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Il ressort toutefois des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B, édité le 7 avril 2023 et produit par le ministre en défense, que l'intéressé a bénéficié, le 2 mars 2023 d'un ajout de quatre points et que son permis apparaît comme valide. Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant retiré la décision référencée 48SI du 3 mars 2023. Dès lors, la requête dirigée contre cette décision est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nancy, le 9 mai 2023.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.