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2300934 Généré par l'IA

Company v. Employment Directorate: Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal

Numéro de cause 2300934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a directive from the departmental directorate of employment, labor, and solidarity requiring the reimbursement of €55,990.42 related to an overpayment of partial activity allowance, and sought €4,000 in legal costs. The court ruled that since the applicant formally submitted a clear and unconditional withdrawal of its claim, there was no impediment to giving formal notice of this withdrawal, resulting in an order granting formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Employment Directorate: Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal: The court ruled that since the applicant formally submitted a clear and unconditional withdrawal of its claim, there was no impediment to giving formal notice of this withdrawal, resulting in an order granting formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel classement de la procédure directive désistement de procédure suppression d'emploi dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to formally note withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
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2200219
Company v. Public Finance Directorate (Withdrawal of Action)
2106678
Company Withdrawal of Appeal in Disciplinary Dismissal Case
2102474
Company Withdrawal of Action Seeking Dismissal Authorization
2205476
Company Withdrawal of Judicial Review Against Minister's Decision on Employee Dismissal
2302068
Company Withdrawal of Dismissal Claim and Rejection of Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to formally note withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2023, la SARL Le Shogun et Co, représentée par Me Jechoux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle la direction départementale de l'Emploi, du travail et des Solidarités (DDETS) lui a demandé de rembourser la somme de 55 990, 42 euros au titre d'un trop-perçu de l'allocation d'activité partielle ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, la SARL Le Shogun et Co déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 9 janvier 2024, la SARL Le Shogun et Co déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Le Shogun et Co.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Le Shogun et Co et à la direction départementale de l'Emploi, du travail et des Solidarités

Fait à Bordeaux, le 15 janvier 2024.

Le président de la 3e chambre,

D. A

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,