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2300934 Généré par l'IA

Association v. Finance Director (Tax Credit Withdrawal)

Numéro de cause 2300934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a finance director's decision from March 2023 rejecting its claims for tax credits related to landlord status for the 2020 and 2021 fiscal years, totaling over 29,000 euros; however, after the tax authority executed a release (dégrèvement) in August 2023, the association formally and unconditionally withdrew its request, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to administrative justice procedural rules.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 222-1; Association v. Finance Director (Tax Credit Withdrawal): 1 Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale décision anticipée en matière fiscale décisions incidentes suspension de perception d'impôt retrait de la réquisition de poursuite dette fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis for the President of the judging panel to give formal notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.
Généré par l'IA
2402698
Association v. Public Finance Director (Tax Assessment Withdrawal)
2301388
Association's Withdrawal of Tax Liability Challenge Following Administrative Decision Reversal
2318619
Association Tax Deduction Eligibility Appeal Mooted by Subsequent Administrative Decision
2400777
Association v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)
2302806
Association Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis for the President of the judging panel to give formal notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, l'Association Cap vacances, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2023 du directeur des finances publiques d'Yssingeaux rejetant la demande de remboursement du crédit d'impôt bailleur (BLC) pour un montant de 20 245 euros pour l'exercice 2020 et d'un montant de 9 331 euros pour l'exercice 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement effectué le 3 août 2023.

Par un mémoire, enregistré le 16 août 2023, l'association Cap vacances déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de l'association Cap vacances est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Cap vacances.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Cap vacances et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 8 septembre 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.