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2300934 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Suspension of Administrative Closure Order

Numéro de cause 2300934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought an urgent order to suspend a one-month administrative closure order issued by the prefect against its establishment in Rouen, but subsequently filed a declaration of withdrawal of its entire application before the court ruled on the merits. The Administrative Judge, acting under the rules governing expedited procedures, noted the unqualified withdrawal of the application, rendering a decision on the suspension request unnecessary and formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Suspension of Administrative Closure Order: The Administrative Judge, acting under the rules governing expedited procedures, noted the unqualified withdrawal of the application, rendering a decision on the suspension request unnecessary and formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative désistement de procédure classement de la procédure fermeture d'entreprise suspension des travaux demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
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496497
Company Withdrawal of Appeal Against Administrative Closure
2208781
Company Withdraws Claim Against Administrative Closure Order
2410646
Administrative Closure Annulment After Order Withdrawal
2203424
Withdrawal of Application for Suspension of Departure Order
2304239
Commercial Entity Seeks Suspension of Administrative Closure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS " LT Rouen Distribution ".

This article is the core dispositive order, granting the request to acknowledge the withdrawal of the application.

aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()".

This provision is cited as the legal basis allowing the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal via an order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS " LT Rouen Distribution " et au préfet de la Seine-Maritime.

This is a procedural instruction concerning the notification of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, la société par action simplifiée (SAS) " LT Rouen Distribution ", exploitant un établissement à l'enseigne " Le Triangle " à Rouen, représentée par Me Gury, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 février 2023, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Le triangle " situé au 104 rue Lessard à Rouen (76100) pour une durée d'un mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, la SAS " LT Rouen Distributions " déclare se désister de la sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Dans son mémoire enregistré le 6 mars 2023, la SAS " LT Rouen Distribution " déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS " LT Rouen Distribution ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS " LT Rouen Distribution " et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 9 mars 2023.

Le juge des référés,

Signé :

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300934