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2300933 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Rejection

Numéro de cause 2300933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision from June 28, 2023, by which the president of the mediation commission of the relevant department rejected their housing request; however, after the opposing administrative authority filed a defense, the applicant subsequently filed a memorandum on May 3, 2024, unequivocally withdrawing their petition, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which authorizes administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the applicant's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Rejection: 222-1 of the Administrative Justice Code which authorizes administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the applicant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement droit à la résolution du contrat demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Article 2
Orders the notification of the decision.
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2202975
Withdrawal of Petition to Annul Housing Decision
2303163
Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal
2501970
Withdrawal of Action to Annul Housing Agency Decision
2505865
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit Denial
2414685
Withdrawal of Application for Recognition of Priority Housing Need

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal.

Article 2

Orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le président de la commission de médiation de la Haute-Corse a rejeté sa demande de logement.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, M. B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () "

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 18 novembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Alfonsi