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2300933 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Complaint Due to Full Applicant Request Withdrawal

Numéro de cause 2300933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of prefectural orders issued against it, including notices of compliance deadlines and an administrative penalty fine, as well as the implicit refusal to repeal these measures. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew its entire request, thereby making judicial review unnecessary.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Complaint Due to Full Applicant Request Withdrawal: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew its entire request, thereby making judicial review unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative retrait de la requête expulsion préfectorale contrôle juridictionnel décision informelle peines et mesures

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
Used to formally record the acceptance of the withdrawal of the application.
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2303065
Withdrawal of Administrative Appeal Case
2100736
Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Enforcement Order
2218254
Prefectural Order Annulment and Withdrawal of Administrative Appeal
2204379
Case Concerning Annulment of Administrative Closure Order After Withdrawal
2401242
Administrative Order Annulment Request Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

Used to formally record the acceptance of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, la SAS Ponthieu Charpente, représentée par Me Dermenghem demande au tribunal :

1°) à titre principal :

- d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Somme a refusé d'abroger les arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 11 mai 2020 et du 14 janvier 2022, et l'arrêté préfectoral portant astreinte administrative du 2 février 2022, édictés à l'encontre de la société Ponthieu Charpente ;

- d'annuler l'arrêté préfectoral portant astreinte administrative du 2 février 2022 ;

- d'abroger les arrêtés du 11 mai 2020 et du 14 mai 2022 ;

2°) à titre subsidiaire, d'abroger l'arrêté du 2 février 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, la SAS Ponthieu Charpente déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Somme, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SAS Ponthieu Charpente est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Ponthieu Charpente.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ponthieu Charpente et au préfet de la Somme.

Fait à Amiens, le 20 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.