Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300933 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Following Payment by National Housing Agency

Numéro de cause 2300933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought payment of €4,000 from the National Housing Agency (ANAH) regarding drilling work under a "MaprimeRénov" scheme, but subsequently requested the court to close the file because the ANAH had paid the demanded sum on March 11, 2024. The court found that this request constituted a pure and simple withdrawal of the initial petition, and therefore, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court formally acknowledged the withdrawal through an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Following Payment by National Housing Agency: The court found that this request constituted a pure and simple withdrawal of the initial petition, and therefore, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court formally acknowledged the withdrawal through an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande ordre de paiement révocation de l'autorisation d'établissement paiement de l'amende procédure d'expulsion suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to give effect to the withdrawal (désistement) of the claim by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim by the petitioner.
Généré par l'IA
2404457
Withdrawal of Action Against National Housing Agency for Subsidy Payment
2402812
Applicant Withdraws Claim Against National Housing Agency
2404658
Withdrawal of Petition for Payment Against National Housing Agency
2305471
Housing Agency Grant Withdrawal
2401208
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency for Energy Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to give effect to the withdrawal (désistement) of the claim by order.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim by the petitioner.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme A C épouse B soumet au tribunal un litige l'opposant à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et demande " le versement du montant de 4 000euros de " MaprimeRénov " relatif aux travaux de forage ".

Par un courrier, enregistré le 16 mars 2024, Mme C demande au tribunal de " clôturer " son " dossier ", qui n'a " plus d'objet ", au motif que l'ANAH lui a versé, le 11 mars 2024, la somme de 4 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par son courrier, enregistré le 16 mars 2024, Mme C doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B née C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Dijon le 19 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier