Naturalization Petition Dismissal for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenging a decision regarding their naturalization application filed a petition without the required attached challenged act, which was noted by the court. Despite the claimant being formally invited to regularize the filing within fifteen days, the notice of receipt was not returned to the court, leaving the administrative body unable to proceed with the instruction. Consequently, based on the procedural irregularity and the inability to verify service of the request for regularization, the court issued an order stating that there was no need to rule on the petition at the present time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Naturalization Petition Dismissal for Procedural Non-Compliance: Despite the claimant being formally invited to regularize the filing within fifteen days, the notice of receipt was not returned to the court, leaving the administrative body unable to proceed with the instruction. Consequently, based on the procedural irregularity and the inability to verify service of the request for regularization, the court issued an order stating that there was no need to rule on the petition at the present time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the request for the time being (il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête).
This article, cited in the reasoning, justifies the President's power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Art. 3').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. La présente requête a été déposée par M. A et n'était pas accompagnée de l'acte attaqué, dans les conditions prévues par l'article R. 412-2 précité. M. A a été invité, par un courrier du tribunal en date du 19 janvier 2023, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l'avis de réception n'a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 12 septembre 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,