Dismissal of Eviction Annulment Request for Failure to Produce Challenged Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision, non jointe, de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) de l'expulser de son logement.

Par une lettre du 11 mai 2023, le tribunal a invité M. B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée, et d'indiquer exactement l'objet de sa demande en précisant quelle est la décision qu'il entend contester.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Par une décision du 9 mars 2023, prise sur recours gracieux, la commission de médiation du Puy-de-Dôme a maintenu sa décision initiale du 15 décembre 2022, tout en reconnaissant le caractère réel de la menace d'expulsion sans relogement pesant sur M. B, et a refusé de reconnaître sa demande de logement prioritaire et urgente au motif qu'il n'apporte pas la preuve de la reprise des paiements de ses loyers. Toutefois, M. B précise, dans sa requête, qu'il entend contester la décision, non jointe, de la CCAPEX de l'expulser de son logement. Par une lettre du 11 mai 2023 dont il a accusé réception le 16 mai 2023, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours en produisant la décision attaquée et d'indiquer exactement au tribunal l'objet de sa demande en précisant quelle est la décision qu'il entend réellement contester. Il n'a pas donné suite à cette invitation. Sa requête est dès lors irrecevable au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de la rejeter par ordonnance en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 juin 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm