Jurisdictional Transfer of Driving License Point Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request challenging the point balance on their driving license with the Administrative Tribunal of Nancy. The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions against persons fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence of the subject of the decision, noted that the applicant resided in Metz (Moselle department). Since the Administrative Tribunal of Strasbourg has jurisdiction over the Moselle department, the court ordered the transfer of the application to the competent Administrative Tribunal of Strasbourg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Driving License Point Challenge: The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions against persons fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence of the subject of the decision, noted that the applicant resided in Metz (Moselle department). Since the Administrative Tribunal of Strasbourg has jurisdiction over the Moselle department, the court ordered the transfer of the application to the competent Administrative Tribunal of Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transfer of the case to the administrative tribunal of Strasbourg.
This article, concerning the transfer of jurisdiction, is implicitly cited as the basis for the transfer ordered in Article 1.
This article defines the competent jurisdiction (which justified the initial assessment leading to the transfer).
This article defines the territorial jurisdiction of the Strasbourg administrative tribunal (which justified the initial assessment leading to the transfer).
This article concerns the delegation of power by the president of the tribunal to the designated magistrate who issued the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2023, M. A B conteste devant le tribunal le solde de points de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C D pour mettre en œuvre les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
2. Il ressort de l'instruction que M. B est domicilié à Metz dans le département de la Moselle. Par suite, seul le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. A B.
Fait à Nancy, le 13 avril 2023.
La magistrate désignée,
C D