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2300933 Généré par l'IA

LLC v. Prefectural Decree on Closure

Numéro de cause 2300933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought an urgent order to suspend a prefectural decree that ordered the administrative closure of its establishment for fifteen days, based on an application filed on March 3, 2023; however, the applicant subsequently filed a memorandum on March 6, 2023, declaring an unconditional withdrawal of its request, leading the administrative judge, citing the relevant administrative justice code concerning the recording of withdrawals, to issue an order simply giving notice of the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC v. Prefectural Decree on Closure: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État société à responsabilité limitée fermeture d'entreprise expulsion préfectorale suspension des travaux délai légal de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis for giving formal notice of a withdrawal is cited.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the request.
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2209025
LLC v. Prefecture Regarding Premature Closure Order
2302271
LLC Withdrawal of Judicial Review Against Prefectural Order
2403841
Company v. Prefecture: Refusal to Suspend Administrative Closure Order
2401562
Company v. Prefecture: Dismissal of Urgent Stay Request Against Business Closure Order
2506575
LLC v. Municipality (Emergency Suspension of Business Closure)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis for giving formal notice of a withdrawal is cited.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) " Comptoir Alimentaire Méditerranéen ", exploitant un établissement à l'enseigne " Le Triangle " à Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par Me Gury, demande au juge des référés:

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 février 2023, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la fermeture administrative pour une durée de quinze jours de l'établissement " Le triangle " situé au centre commercial du Château Blanc, 2 avenue Felling, à Saint-Etienne-du-Rouvray ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, la SARL " Comptoir Alimentaire Méditerranéen " déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Dans son mémoire enregistré le 6 mars 2023, la SARL " Comptoir Alimentaire Méditerranéen " déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL " Comptoir Alimentaire Méditerranéen ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL " Comptoir Alimentaire Méditerranéen " et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 9 mars 2023.

Le juge des référés,

Signé :

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300933