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2300932 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Administrative Appeal Upheld

Numéro de cause 2300932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal planning permit issued for property modification in a specific locality. Subsequently, the prefect formally and unconditionally withdrew the appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment panels to acknowledge settlements, the court granted the request, formally acknowledging the prefect's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Administrative Appeal Upheld: Subsequently, the prefect formally and unconditionally withdrew the appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment panels to acknowledge settlements, the court granted the request, formally acknowledging the prefect's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative retrait de l'autorisation approbation des plans demande adressée à l'autorité retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President of the chamber to record settlements by order.
Article 1er
This is the dispositive article that formally records the withdrawal of the appeal.
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2203646
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2301973
Prefect's Withdrawal of Appeal Upheld
2106452
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Granted
2300262
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2204765
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipality's Implicit Rejection of Building Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President of the chamber to record settlements by order.

Article 1er

This is the dispositive article that formally records the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 1er août 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 2 juin 2023 par lequel le maire de Sotta a délivré à M. B A et Mme C A un permis d'aménager n° PA 02A 288 23 R0001 portant modification du lot n° 1 sur un terrain situé au lieudit Petra Longa Filippi.

Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sotta, à M. B A et à Mme C A.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 5 octobre 2023

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI