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2300932 Généré par l'IA

Petitioner v. Local Government Pension Fund on Provisional Statement Annulment

Numéro de cause 2300932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a provisional statement from a national pension fund for local government employees that attached her child to her pension scheme. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the provisional statement, being merely a simulation, did not constitute an adverse decision susceptible to judicial review, invoking Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner v. Local Government Pension Fund on Provisional Statement Annulment: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the provisional statement, being merely a simulation, did not constitute an adverse decision susceptible to judicial review, invoking Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclaration du gouvernement révision régime de retraite fonds de pension contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this provision (specifically sub-point 4°) to reject the application as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article dismisses the applicant's request in the final order.
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2105156
Petitioner v. National Pension Fund for Local Government Agents
2307741
Pension Fund Invalidity Pension Appeal Dismissed for Lack of Argument
2302681
Claimant's Withdrawal in Pension Review Annulment Case
2401590
Case Against National Retirement Fund for Annulment of Decision and Reinstatement
2403922
Withdrawal of Pension Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article dismisses the applicant's request in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this provision (specifically sub-point 4°) to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le décompte provisoire par lequel la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rattaché son enfant à son régime de pension.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Mme A conteste un décompte provisoire par lequel la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a notamment rattaché son enfant à son régime de pension. Ce document, qui n'est qu'une simple simulation, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon le 4 mai 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière