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2300932 Généré par l'IA

Withdrawal of Driving License Annulment Case

Numéro de cause 2300932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision suspending their driving license, but subsequently filed a filing indicating their withdrawal from the proceeding. The court, invoking the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals via order, found that the withdrawal was simple and unopposed, and therefore formally acknowledged the individual's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Annulment Case: The court, invoking the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals via order, found that the withdrawal was simple and unopposed, and therefore formally acknowledged the individual's withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation péremption de l'exécution de la décision course de contrôle réputation de retrait d'opposition classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2303248
Withdrawal of Driving License Annulment Case
500682
Withdrawal of Appeal Granted in Driving License Annulment Case
2400629
Withdrawal of Annulment Suit Against Driving License Suspension
2204960
Driving License Suspension Annulment Withdrawal
2202673
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure devant le tribunal :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision prise par le préfet de l'Eure de suspendre la validité de son permis de conduire.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, M. A demande à ce qu'il soit pris acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Eure.

Fait à Versailles, le 4 avril 2023.

Le président,

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.