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2300931 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Asbestos Exposure Case

Numéro de cause 2300931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against the State seeking €30,000 in damages for moral prejudice and disruption to living conditions resulting from asbestos exposure, along with interest and legal costs. Subsequently, the claimant filed a memorandum formally withdrawing the entire claim. Given that the withdrawal was unambiguous and without opposition, the court granted the request and officially recorded the discontinuance of the proceedings, as authorized under the rules governing administrative justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Asbestos Exposure Case: Subsequently, the claimant filed a memorandum formally withdrawing the entire claim. Given that the withdrawal was unambiguous and without opposition, the court granted the request and officially recorded the discontinuance of the proceedings, as authorized under the rules governing administrative justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
exposition à l'amiante retrait des conclusions civiles indemnité pour tort moral retrait de l'opposition droit à la prestation d'assurance procédure pour diffamation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to issue an order granting formal notice of withdrawal.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings, which is the subject of the order.
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2101279
Claimant's Withdrawal of Asbestos Exposure Lawsuit
2201979
Claim Withdrawal in Asbestos Exposure Compensation Case
1903338
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Suit Against State
2201126
Claimant's Withdrawal of Asbestos Exposure Suit
2001815
Claimant's Withdrawal in Asbestos Compensation Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings, which is the subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to issue an order granting formal notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, M. B A, représenté par le cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral induit par son exposition à l'amiante ;

2°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice constitutif d'un trouble dans ses conditions d'existence ;

3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation ;

4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, M. A, déclare se désister de l'instance en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Toulon, le 30 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,

N°230093100