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2300931 Généré par l'IA

Private Party Dispute Referred to Judicial Court

Numéro de cause 2300931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial resolution from the administrative tribunal regarding a dispute with a private mechanic concerning alleged incomplete vehicle repairs. The court dismissed the request, reasoning that under the administrative justice code, the judiciary is the sole competent jurisdiction for disputes between two private parties, thus necessitating referral to the proper judicial court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Private Party Dispute Referred to Judicial Court: The court dismissed the request, reasoning that under the administrative justice code, the judiciary is the sole competent jurisdiction for disputes between two private parties, thus necessitating referral to the proper judicial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
entraide judiciaire civile objet du litige licenciement administratif renvoi ad separatum e-justice contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision is based on the provision allowing the President of the Chamber to dismiss applications that clearly do not fall under the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The main order rejects the application because the administrative court lacks jurisdiction.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order rejects the application because the administrative court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is based on the provision allowing the President of the Chamber to dismiss applications that clearly do not fall under the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M. C A B demande à ce que le tribunal résolve le litige survenu avec le garagiste qui est intervenu sur son véhicule et n'aurait pas procédé aux réparations nécessaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître des litiges entre deux personnes privées. Par suite, la demande présentée par le requérant est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il y a lieu de rejeter, en application des dispositions précitées au point 1, la requête de M. A B, à qui il appartiendra de saisir la juridiction judiciaire compétente.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Nîmes, le 16 mars 2023

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300931