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2300930 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Tree Classification Dispute

Numéro de cause 2300930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial review to annul a municipal decision rejecting the classification of an ancient oak tree on their property as a wooded area under urban planning codes, and requested the municipality reconsider the matter, but subsequently filed a clear and unequivocal statement withdrawing the entire claim. The court, invoking procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, granted the request by formally noting the dismissal of the legal action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Tree Classification Dispute: The court, invoking procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, granted the request by formally noting the dismissal of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige désistement d'action licenciement administratif abattage d'arbres demande en justice contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order accepting a withdrawal (donner acte des désistements).
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2402165
Tree Removal Annulment Dismissed for Procedural Failure
2200858
Withdrawal of Petitioners' Tree Removal Request and Municipality's Counterclaim
2403035
Association's Withdrawal of Claim Regarding Land Classification
2110153
Withdrawal of Annulment Action Regarding Municipal Tree Cutting Approval
2203150
Plaintiff Withdraws Claim Against Municipality Following Settlement Over Right-of-Way

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article formalizes the acceptance of the applicant's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order accepting a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Coque, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle le maire d'Avignon a rejeté sa demande de classement en tant qu'espace boisé au sens des dispositions des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme du chêne séculaire situé sur sa propriété, formulée lors de l'enquête publique mise en œuvre dans le cadre du projet de plan local d'urbanisme ;

2°) d'enjoindre au maire d'Avignon de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la requête de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Avignon.

Fait à Nîmes, le 19 janvier 2024.

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.