Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300930 Généré par l'IA

Administrative Claim Withdrawal Confirmed

Numéro de cause 2300930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative body filed a claim seeking a fine and an order compelling a municipality to vacate the river domain occupied by a specific vessel within fifteen days, along with potential enforcement measures and recovery of administrative costs. However, the claiming body subsequently filed a memorandum indicating a complete and unconditional withdrawal of its request. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally note such withdrawals, granted the request, thereby officially recording the discontinuance of the administrative proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Claim Withdrawal Confirmed: However, the claiming body subsequently filed a memorandum indicating a complete and unconditional withdrawal of its request. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally note such withdrawals, granted the request, thereby officially recording the discontinuance of the administrative proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale recouvrement des frais retrait de la demande de révision entraide administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request by order.
Généré par l'IA
2400893
Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Claim
2307230
Administrative Claim Withdrawal and Case Termination
2401907
Withdrawal of Administrative Proceeding
2402838
Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Enforcement Request
2400312
Claimant Withdrawal in Enforcement Proceedings Following Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, Voies Navigables de France demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Nogent-sur-Seine au paiement d'une amende de 150 euros ;

2°) d'enjoindre à la commune de Nogent-sur-Seine de libérer le domaine public fluvial dans le délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d'ordonner en cas d'inexécution du jugement à intervenir à déplacer d'office le bateau " Lavoir " au besoin avec le concours de la force publique ;

4°) de condamner la commune de Nogent-sur-Seine au paiement de la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement de la contravention de grande voirie.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, Voies Navigables de France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de Voies Navigables de France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Voies Navigables de France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies Navigables de France et à la commune de Nogent-sur-Seine.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

O. NIZET