Litigant Withdraws Claims Against Hospital Treasury and Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking various orders against a hospital treasury and a hospital center, including the rejection of settled or untransmitted revenue demands, the annulment of unsubstantiated demands, the reimbursement of unduly collected sums, discharge from payment obligations, and damages. Subsequently, the litigant formally withdrew the entirety of its claims by a filing recorded later. The Administrative Tribunal, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge simple withdrawals, issued an order giving formal notice of the litigant's complete discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claims Against Hospital Treasury and Center: Subsequently, the litigant formally withdrew the entirety of its claims by a filing recorded later. The Administrative Tribunal, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge simple withdrawals, issued an order giving formal notice of the litigant's complete discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, la SA Viamedis, représentée par
Me Hue, demande au tribunal :
1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes d'ores et déjà réglés à la trésorerie ou jamais transmis par le centre hospitalier de Beauvais pour un montant de 8 250,30 euros ;
2°) d'ordonner l'annulation des titres de recettes non fondés pour un montant de 638,18 euros ;
3°) d'ordonner le remboursement à son profit des sommes indûment prélevées par la trésorerie ou correspondant à des excédents de paiement constatés, pour un montant de
8 888,48 euros ;
4°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues de titres de recettes pour un montant de 8 888,48 euros ;
5°) de condamner in solidum la trésorerie hospitalière de Clermont et le centre hospitalier de Beauvais au paiement de la somme de 1 500 euros avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.
Par un acte enregistré le 22 décembre 2023, la SA Viamedis a déclaré se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de la SA Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Viamedis, au centre hospitalier de Beauvais et au trésorier de Clermont.
Fait à Amiens, le 26 janvier 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.