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2300929 Généré par l'IA

Withdrawal of Refusal Renders Petition Moot

Numéro de cause 2300929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision dated December 13, 2022, which rejected her request for retroactive registration as an unemployed person. The administrative body responded by stating there was no longer a need to rule on the matter because it had withdrawn the refusal decision on February 17, 2023, rendering the petitioner's claim moot. Consequently, based on the article of the administrative justice code allowing the president to rule that there is no longer a need to rule on a request, the court issued an order declaring that there is no longer any need to rule on the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Refusal Renders Petition Moot: The administrative body responded by stating there was no longer a need to rule on the matter because it had withdrawn the refusal decision on February 17, 2023, rendering the petitioner's claim moot. Consequently, based on the article of the administrative justice code allowing the president to rule that there is no longer a need to rule on a request, the court issued an order declaring that there is no longer any need to rule on the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative annulation du congé exception d'inconstitutionnalité droit à la résolution du contrat ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
This article orders that there is no longer a need to rule on the request, reflecting the final outcome.
Généré par l'IA
2205041
Petitioner's Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Favorable Decision
2216400
Mootness Due to Subsequent Favorable Administrative Decision
2201048
Withdrawal of Petition Due to Subsequent Order Abrogation and Lack of Confirmation
2308216
Applicant v. Department (Mootness due to Withdrawal of Sanction)
2205477
Withdrawal of Removal Order Renders Petition Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no longer a need to rule on the request, reflecting the final outcome.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 décembre 2022 par laquelle pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Il indique qu'il a procédé au retrait de la décision de refus d'inscription rétroactive de Mme B à la date du 17 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction, et il n'est au demeurant pas contesté, que Pôle emploi a procédé au retrait de la décision de refus d'inscription rétroactive de Mme B à la date du 17 février 2023. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 26 avril 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.