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2300928 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Home Instruction Annulment Request

Numéro de cause 2300928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the regional academic commission rejecting their request for authorization for home instruction for their daughter. Following a formal invitation to confirm the continuation of the proceedings, the applicant submitted a memo formally and unconditionally withdrawing their application. The administrative tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting the withdrawal of the request, as there was no opposition to this action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Home Instruction Annulment Request: Following a formal invitation to confirm the continuation of the proceedings, the applicant submitted a memo formally and unconditionally withdrawing their application. The administrative tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting the withdrawal of the request, as there was no opposition to this action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'opposition demande de réexamen administratif procédure d'approbation prescription acquisitive ordinaire retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
C a été invité par la présidente du tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the request.
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2404141
Withdrawal of Petition for Authorization of Home Instruction
2211865
Administrative Decision Annulment for Home Instruction Denial
2206161
Administrative Refusal to Authorize Home Schooling: Withdrawal of Application
2407759
Petitioners Withdraw Request for Home Instruction Authorization
2405158
Withdrawal of Annulment Request for Denial of Home Education Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle la commission de l'académie de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'autorisation d'instruction à domicile pour sa fille B C.

Par un courrier du 21 juin 2023, M. C a été invité par la présidente du tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). "

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 septembre 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb