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2300927 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings

Numéro de cause 2300927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the 2021 annual tax assessment for a vacant dwelling located in Suresnes, but subsequently filed an unqualified and absolute withdrawal of their request. The court, exercising its power under administrative justice code provisions allowing for such dispositions, accepted the withdrawal and issued an order formally recording the discontinuance of the proceedings initiated by the petitioner against the tax authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1; Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings: The court, exercising its power under administrative justice code provisions allowing for such dispositions, accepted the withdrawal and issued an order formally recording the discontinuance of the proceedings initiated by the petitioner against the tax authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation impôt annuel administration fiscale remboursement de l'impôt anticipé retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
This procedural article is cited in the context of issuing an order (ordonnance) regarding the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2306727
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Suit
2203572
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim
2302991
Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Annulment
2203509
Withdrawal of Petition for Annulment of Residential Tax Assessment
2406969
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

This procedural article is cited in the context of issuing an order (ordonnance) regarding the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M. B A demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un appartement situé 9 bis quai Léon Blum à Suresnes.

..

Par un acte en date du 19 février 2023, enregistré le 22 février 2023, M. A déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant que le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental par intérim des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 10 mars 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.