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2300927 Généré par l'IA

Withdrawal of Detention Injunction and Claim for Damages in Administrative Detention Case

Numéro de cause 2300927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party detained administratively sought an injunction under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice to end their detention and claimed damages for the alleged serious and manifestly unlawful violation of their liberty and private life. However, the court noted that the applicant formally withdrew all claims made under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice in a subsequent filing, leading the judge to accept the withdrawal of those primary conclusions and reject the remaining request, including the claim for legal costs under Article L. 761-1, as appropriate under the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Detention Injunction and Claim for Damages in Administrative Detention Case: 521-2 of the Code of Administrative Justice to end their detention and claimed damages for the alleged serious and manifestly unlawful violation of their liberty and private life. However, the court noted that the applicant formally withdrew all claims made under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice in a subsequent filing, leading the judge to accept the withdrawal of those primary conclusions and reject the remaining request, including the claim for legal costs under Article L. 761-1, as appropriate under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif frais administratifs retrait de la décision administrative production de créance indemnisation pour détention injustifiée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
The court records the withdrawal of the conclusions presented on the basis of this article in the final order (Article 1).
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court decided not to apply this article regarding costs in the final order (Article 2).
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07/03086
Applicant's Withdrawal of Detention Compensation Claim Upheld
2405029
Administrative Detention and Expulsion Order Challenge Rejection
2409205
Withdrawal of Administrative Detention Annulment Request
2205029
Withdrawal of Residence Permit Injunction Claim After Receipt Issued
2328322
Withdrawal of Injunction and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 521-2 du code de justice administrative

The court records the withdrawal of the conclusions presented on the basis of this article in the final order (Article 1).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court decided not to apply this article regarding costs in the final order (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Lambert, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin à sa rétention administrative ;

2°) de mettre à la charge l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

- l'urgence est constituée dès lors qu'il est privé de liberté ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et sa vie privée et familiale.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, M. B se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par M. B dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 24 janvier 2023.

Le juge des référés,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.