Petitioner Withdraws Appeal After Home Assistance Authorization Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the decision of a departmental council president refusing to grant a home assistance and support service (SAAD) authorization, and for costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, explaining that the authorization had been granted on March 24, 2023; consequently, the court, relying on the procedural rule allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, accepted the petitioner's unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal After Home Assistance Authorization Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's acceptance of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president of the chamber to formally record acts of withdrawal (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, la société anonyme Les jardins d'Arcadie exploitation, représentée par Me Jouanin et Me Beauquier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aude lui a refusé le bénéfice d'une autorisation de service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ;
2°) de mettre à la charge du département de l'Aude la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, la SA Les jardins d'Arcadie exploitation déclare se désister de sa requête.
Elle expose au tribunal que, le 24 mars 2023, le président du conseil départemental de l'Aude lui a délivré l'autorisation initialement refusée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, la SA Les jardins d'Arcadie exploitation déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Les jardins d'Arcadie exploitation.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Les jardins d'Arcadie exploitation et au département de l'Aude.
Fait à Montpellier, le 24 avril 2023.
Pour le Président du tribunal,
Par délégation,
La rapporteure de la 6ème chambre,
D. Teuly-Desportes
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 24 avril 2023
La greffière,
L. Rocher
N°2300926