Petitioner v. Prefectural Order Annulment (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order from February 10, 2023, compelling him to leave French territory within thirty days, designating the destination country for forced removal, and imposing a one-year re-entry ban. The administrative tribunal ruled that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes against individual police decisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Corbeil-Essonnes (Essonne), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the file must be immediately transmitted to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Petitioner v. Prefectural Order Annulment (Jurisdictional Transfer): The administrative tribunal ruled that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes against individual police decisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Corbeil-Essonnes (Essonne), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the file must be immediately transmitted to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court invoked this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article was cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the administrative tribunal based on the applicant's place of residence.
This article was cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. A B, représenté par Me Bouget, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté M. B résidait à Corbeil-Essonnes (Essonne), dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Orléans, le 16 mars 2023.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT