Usufructuary Withdrawal of Expert Inspection Request in Land Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting as the usufructuary for the bare owner, filed a request for an expert to inspect the condition of specific parcels of land potentially affected by a public pedestrian path project authorized by a municipal decision. However, the requesting party subsequently submitted a filing declaring an unequivocal and complete withdrawal of their initial request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Usufructuary Withdrawal of Expert Inspection Request in Land Dispute: However, the requesting party subsequently submitted a filing declaring an unequivocal and complete withdrawal of their initial request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.
This article provides the basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M. A C, agissant en sa qualité d'usufruitier dument habilité par son fils, M. B C, nu-propriétaire et représenté par Me Debris, demande au juge des référés :
1°) de désigner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative un expert chargé de procéder aux constatations utiles relatives à l'état des parcelles cadastrées section A n°844 et 846, situées au 132 route de Cernex, lieudit " la Louvière " à Chavannaz (74270), susceptible d'être affectée par le projet de réalisation d'un cheminement piéton sur la route départementale n°123 (RD 123) entre le giratoire et l'abri bus du " chemin du Massy " autorisé par délibération du conseil municipal de Chavannaz le 3 avril 2019 ;
2°) de réserver les charges des frais exposés et des dépens.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la commune de Chavannaz et au département de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 28 février 2023.
Le Président,
J-P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2300926