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2300925 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Incapacity Rate Appeal Upheld

Numéro de cause 2300925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a departmental decision from January 2023 that set their permanent partial incapacity rate at 8% following a work accident in August 2021; however, the court issued an order acknowledging the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of their request, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally note such a withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Incapacity Rate Appeal Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
incapacité de travail décision partielle suppression de rente d'invalidité retrait des conclusions civiles annulation du congé suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
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2002444
Withdrawal of Claim for Increased Disability Allowance Upheld
2303749
Withdrawal of Appeal Regarding Disability Rate Determination
2509524
Withdrawal of Application for Judicial Review of Incapacity Rating and Leave Classification
2401990
Dispute Over Incapacity Rate Jurisdiction
94-14332
Employee Appeal of Permanent Partial Incapacity Rate Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel la présidente du conseil départemental de Vaucluse a fixé à 8% son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à l'accident de service dont elle a été victime le 24 août 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, le département de Vaucluse, représenté par Me B, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ()".

2. Le désistement de la requête de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 26 février 2025.

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.