Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the administrative court seeking the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license, the reinstatement of their license points, and compensation for costs, arguing various points including the validity of the underlying infraction and entitlement to a point-reconstitution course. However, during the proceedings, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request, leading the designated judge to issue an order granting the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning magistrates authorized to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation: However, during the proceedings, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request, leading the designated judge to issue an order granting the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning magistrates authorized to record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal of the case following the plaintiff's withdrawal.
This provision is cited to authorize the designated magistrate to formally record the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M. A B, représenté par Me Canu Renahy demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;
2°) d'enjoindre la reconstitution de son capital points ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.
M. B soutient que :
- il est recevable dans son action ;
- il a besoin de son permis de conduire ;
- la réalité d'une des infractions imputées n'est pas établie ;
- il revendique le bénéfice du stage de reconstitution suivi par lui.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet d'une requête à titre principal irrecevable et subsidiairement non fondée.
Par un acte enregistré le 19 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1erer : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Amiens, le 24 avril 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2300925