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2300925 Généré par l'IA

Petitioner v. Administration (Urban Planning Classification Modification)

Numéro de cause 2300925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the administration to modify the local intercommunal urban planning classification for a specific parcel of land, but the administrative court rejected the request as inadmissible because, absent specific statutory provisions, the court lacks the authority to issue injunctions against the administration compelling such a modification, which falls outside the scope of remedies like those provided in Article L. 911-1 of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Administration (Urban Planning Classification Modification): 911-1 of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme autorité administrative modification du plan d'affectation modification du permis de construire classement en zone collectivité locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject the request by order for being manifestly inadmissible.
article L. 911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article formally orders the rejection of the request (n° 2300925).
Généré par l'IA
2307192
Litigant v. Municipality: Jurisdiction to Modify Urban Planning Zones
2504928
Petitioner v. Municipality (Cadastral Parcel Classification Challenge)
459001
Appellant v. Municipality: Challenge to Urban Plan Zoning Classification
22VE00344
Appellant v. Municipality Regarding Urban Plan Revision and Land Classification
22NT00568
Urban Plan Challenge Regarding Procedure and Zoning Classifications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject the request by order for being manifestly inadmissible.

Article 1er

This article formally orders the rejection of the request (n° 2300925).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de modifier le classement au plan local d'urbanisme intercommunal de sa parcelle cadastrée section AW n° 28 située sur le territoire de la commune de Saint-Marcellin-en-Forez.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de modifier le classement au plan local d'urbanisme intercommunal de sa parcelle cadastrée section AW n° 28 située sur le territoire de la commune de Saint-Marcellin-en-Forez, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2300925 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 9 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,