Commercial Entity v. Hospital Treasury: Withdrawal of Annulment Claim and Discontinuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought the annulment of revenue collection notices stemming from an administrative seizure initiated by a hospital treasury, along with the reimbursement of allegedly undue levies and damages. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order after the applicant unequivocally withdrew its request and the opposing treasury accountant formally accepted the withdrawal, thus concluding the matter by giving formal notice of the discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Hospital Treasury: Withdrawal of Annulment Claim and Discontinuance: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order after the applicant unequivocally withdrew its request and the opposing treasury accountant formally accepted the withdrawal, thus concluding the matter by giving formal notice of the discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the order to record the withdrawal (désistement) of the applicant.
This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, la SA Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal :
1°) d'annuler des titres de recettes révélés par la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée au profit du centre hospitalier de Bastia par la trésorerie hospitalière de Haute-Corse pour un montant de 7 387,53 euros ;
2°) d'ordonner le remboursement de la somme de 8 936,06 euros correspondant aux sommes indûment prélevées par la trésorerie de la Haute-Corse ;
3°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;
4°) de condamner solidairement l'Etat et le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, la SA Viamedis déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, le comptable de la trésorerie hospitalière de Haute-Corse et amendes déclare accepter le désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SA Viamedis est pur et simple. Le comptable de la trésorerie hospitalière de Haute-Corse et amendes a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Viamedis, à la trésorerie hospitalière de Haute-Corse et amendes et au centre hospitalier de Bastia.
Fait à Bastia, le 28 mai 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI