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2300924 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Following Retroactive Allowance Grant

Numéro de cause 2300924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her request for the allocation of a specific allowance (NBI) and to compel retroactive payment, but the respondent municipality subsequently granted the allowance; consequently, the petitioner formally withdrew her action, leading the court, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the granting of acts for discontinuance, to officially record the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Following Retroactive Allowance Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action actes administratifs contrôle juridictionnel action en paiement recours en annulation en droit de l'Union aide sociale rétroactive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal by Ms. A.
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1912448
Withdrawal of Claim for Retroactive Bonus Payment
2104436
Petitioner's Withdrawal of Claim for Retroactive Allowance and Damages
2200807
Withdrawal of Application for Index-Based Allowance Review
2101064
Withdrawal of Proceedings Following Claim for Municipal Allowance
21BX01032
Withdrawal of Appeal Regarding Retroactive Administrative Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal by Ms. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la maire de Saint-Louis rejetant implicitement sa demande d'attribution de la NBI ;

2°) d'enjoindre à la commune de lui verser rétroactivement la NBI ;

3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, la commune de Saint-Louis conclut au non-lieu à statuer, la NBI ayant été attribuée à l'intéressée.

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, la requérante déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par Mme A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Louis.

Fait à Saint-Denis, le 4 juillet 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.