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2300924 Généré par l'IA

Rejection of Pension Claim for Failure to Produce Challenged Act

Numéro de cause 2300924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual contested their pension entitlement, arguing it failed to consider a year of auxiliary service in the calculation of their rights. However, the applicant failed to comply with Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice, which mandates that the challenged act (the pension title) must accompany the request. Although the court issued a formal request for regularization via registered mail, granting 15 days to remedy the omission, the applicant neither produced the decision nor justified the impossibility of doing so within the deadline. Consequently, the court, exercising its power under Article R. 222-1, rejected the application by ordinance as manifestly inadmissible due to the unrectified procedural irregularity.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative; Rejection of Pension Claim for Failure to Produce Challenged Act: Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

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droit à la rente questions procédurales suppression de la rente d'invalidité contentieux de sécurité sociale calcul de la rente saisie de rentes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
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2305024
Rejection of Pension Claim Due to Failure to Cure Defect
2502100
Claimant's Failure to Substantiate Appeal Leads to Dismissal of Pension Claim
2200692
Rejection of Unsubstantiated Pension Petition
10-21167
Pension Claimant v. Pension Authority (Improper Summons)
2101230
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2023 et 22 juin 2023, M. A B doit être regardé comme contestant son titre de pension en tant qu'il ne prend pas en compte son année d'auxiliaire dans le calcul de ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler son titre de pension, sans toutefois produire ce titre. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 2 juin 2023 et dont il a accusé réception le 6 juin 2023, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Limoges, le 11 juillet 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf