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2300924 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit After Receiving Indemnity Payment

Numéro de cause 2300924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant initially sought payment from the State for a termination indemnity under the 2020 decree concerning public service contracts, but subsequently informed the court that the requested indemnity had been paid and then formally withdrew the entire claim. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit After Receiving Indemnity Payment: Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat clôture de la procédure ordre de paiement contrat de prestation de services condamnation à payer une somme dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in this order.
Généré par l'IA
2200784
Applicant Withdraws Claim for Service Indemnity Payment
2203133
Withdrawal of Claim for Service Indemnity Payment
2206975
Claimant Withdraws Suit Against Municipality
2300336
Withdrawal of Claim for Provisional Payment Following State Reimbursement
22NC01245
Municipality Indemnity Dispute Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité prévue par le décret du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, Mme A informe le tribunal que l'indemnité demandée lui a été versée.

Par acte, enregistré le 15 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par acte, enregistré le 15 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de la région académique Normandie.

Fait à Rouen, le 23 mai 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé :

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2300924