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2300923 Généré par l'IA

Parents' Withdrawal of Suit Against Academy's Refusal of Exam Accommodations

Numéro de cause 2300923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Parents sought the annulment of a decision by the academy's rector refusing exam accommodations for their son for the national diploma, along with a request to compel the rector to grant the accommodations and award legal costs. However, the parents subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of their entire request. The court, acting under the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Parents' Withdrawal of Suit Against Academy's Refusal of Exam Accommodations: However, the parents subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of their entire request. The court, acting under the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit parental retrait de la requête annulation de la décision administrative frais administratifs décision de ne pas soulever d'objections admission au barreau

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Limoges la somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the court president to formally accept the withdrawal of the request.
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2301068
Minor's Parents Withdraw Claim Against Academy Rector Regarding Exam Accommodation Refusal
2306161
Parents' Withdrawal of Appeal Regarding Examination Accommodations
2302969
Parents' Withdrawal of Baccalaureate Accommodation Challenge and Award of Costs
2315509
Parents Withdraw Suit Compelling Rector to Grant Assistance for Disabled Student
2202418
Petitioner's Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Exam Accommodations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the court president to formally accept the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. C E et Mme F D épouse E, représentés par Me Bourra, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision de madame la rectrice de l'académie de Limoges en date du 16 février 2023 en tant qu'elle refuse le bénéfice d'aménagements à leur fils A E, dans le cadre des épreuves du diplôme national du brevet, ensemble le rejet du recours gracieux du 15 mai 2023 à l'encontre de cette décision ;

2°) d'enjoindre à madame la rectrice de l'académie de Limoges d'autoriser les aménagements refusés ;

3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Limoges la somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 06 septembre 2024, M. C E et Mme F D épouse E, représentés par Me Bourra, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°) Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de M. et Mme E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme F E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E, Mme D épouse E et à madame la rectrice de l'académie de Limoges.

Fait à Limoges, le 09 Octobre 2024.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière,

M. B

jb