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2300923 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal and Case Closure

Numéro de cause 2300923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the administrative decision of June 5, 2023, which denied them the mobility inclusion parking card, but subsequently filed a submission on February 14, 2024, explicitly stating their withdrawal from the proceedings. The court, referencing the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal be officially recorded, concluding the matter by the issuance of an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Administrative Appeal Withdrawal and Case Closure: The court, referencing the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal be officially recorded, concluding the matter by the issuance of an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative recours contre des décisions administratives retrait de la plainte pénale classement de la procédure recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the formal act of withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2311215
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2401099
Applicant's Withdrawal of Administrative Action
2401407
Applicant Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged by Ordinance
2204393
Withdrawal of Administrative Appeal Contesting Compulsory Payment Order
2503725
Withdrawal of Application Recognized by Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the formal act of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M. B A conteste la décision du 5 juin 2023 lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion stationnement.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, M. A déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par M. A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 21 février 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.