Petitioner's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Withdrawal of Annulment and Injunction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implied decision by a municipal mayor refusing to issue an official alignment decree, requesting an injunction compelling issuance and an award of costs. Following the filing of the request, the court invited the petitioner, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, to expressly confirm the maintenance of her claims due to the state of the file raising questions about her continued interest in the matter. Since the petitioner failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled that she must be deemed to have withdrawn her entire request, and thus, the withdrawal was officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Withdrawal of Annulment and Injunction Request: Following the filing of the request, the court invited the petitioner, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, to expressly confirm the maintenance of her claims due to the state of the file raising questions about her continued interest in the matter. Since the petitioner failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled that she must be deemed to have withdrawn her entire request, and thus, the withdrawal was officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the application.
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.
This article grants the president of the judgment formation the power to give formal notice of withdrawals by order, which is the legal basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Delhomme demande au tribunal :
1) d'annuler la décision implicite du maire de la commune d'Aurel portant refus de la délivrance d'un arrêté individuel d'alignement présentée le 21 octobre 2022 ;
2) enjoindre au maire de la commune d'Aurel de lui délivrer un arrêté d'alignement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3) de mettre à la charge de la commune d'Aurel la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 8 mars 2023 et communiqué, la commune d'Aurel, représentée par Me Dehu, conclut au non-lieu à statuer.
Une lettre a été adressée le 13 décembre 2023 au conseil de Mme A épouse C, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 13 décembre 2023, Mme A épouse C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C, et à la commune d'Aurel.
Fait à Grenoble, le 18 janvier 2024.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.