Prefectural Decision Annulment Withdrawal Following Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision that refused them a residence permit and requested the issuance of a permit or a reexamination of their situation, but subsequently filed a motion to withdraw the proceedings after the prefect conceded by issuing the requested "salarié" residence permit. The court granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the application, pursuant to its power under the administrative justice code to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment Withdrawal Following Permit Issuance: The court granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the application, pursuant to its power under the administrative justice code to record such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. A B, représenté par Me Vitoux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du trentième jour de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner le préfet du Haut-Rhin aux entiers frais et dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer et au rejet de toute demande de mise à la charge de l'Etat de toute indemnité, frais et dépens.
Il fait valoir que postérieurement à l'enregistrement de la requête, il a décidé de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " salarié ".
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, M. B déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, M. B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg, le 27 avril 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,